Règlement d'utilisation du service USEME

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés dans le Règlement d'USEME

  1. Administrateur, Useme - la société opérant sous le nom : Inglot Plus, l'adresse aux fins de signification : Wierzbowa 15, 50-056 Wroclaw, Poland, le numéro de TVA PL5961587256 , le numéro SIREN 080831919
  2. Service Useme / Service - Service des transactions en ligne d'un caractère ouvert, géré par l'Administrateur, qui sert à publier des Annonces et conclure des contrats sur l’exécution des services spécifiés dans le service et dans l'Annonce (dans le cadre du contrats d'ouvrage ou contrats de mandat), et la communication entre les parties, disponible sur le site Internet Useme.eu
  3. Annonce - L'information reprise sur le site concernant soit la demande de l’exécution des services, des activités ou d’un travail, soit l'intention d'effectuer un service particulier, des activités ou un travail, publiée respectivement par l'Entrepreneur ou l’Employeur, en vue de trouver un contractant en relation avec le sujet de l'annonce afin de mette en œuvre un service particulier, des activités ou un travail définis dans l'annonce par le biais de l’Administrateur
  4. Commande - la portée d'un service, des activités ou d'un travail à effectuer acceptée par l'Entrepreneur et l’Employeur, résultant de l'Annonce reprise sur le site Useme et la mise en œuvre, conformément aux dispositions du présent règlement
  5. Contrat - qui est conclu entre les Utilisateurs et les Utilisateurs et l'Administrateur concernant les dispositions pour l’exécution d'une Commande spécifiée (résultant de l'Annonce présentée et approuvée et du présent Règlement), énonce les droits et obligations des parties, approuvées par les Parties en vertu des principes de fonctionnement du service Useme
  6. Ouvrage - le résultat des activités accomplies par l'Entrepreneur à la suite de l'acceptation de la mise en œuvre de la Commande, conformément à l'Annonce publiée par l’Employeur
  7. Utilisateur - une personne adulte ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique, qui a conclu un contrat pour l'utilisation des services fournis par voie électronique par l’Administrateur dans Useme, qui peut se produire en tant qu’Employeur ou en tant qu'Entrepreneur
  8. Enterpreneur - L'Utilisateur montrant, à travers le service Useme, sa capacité à rendre certains services, activités ou travaux, ou proposant de fournir certains services, activités ou travaux en réponse à l'Annonce de l’Employeur
  9. Employeur - L'Utilisateur qui place l'Annonce dans le service Useme dans laquelle il envisage de sous-traiter certains services, activités ou travaux, ou bien celui qui fait une proposition de Commande de l’exécution de certains services, activités ou travaux en réponse à l'Annonce d'un Entrepreneur potentiel
  10. Compte - enregistrement informatique personnalisé créé dans Useme pour un Utilisateur au moment de la première connexion correcte dans Useme, qui permet une utilisation complète du site et qui permet de recueillir des informations sur les activités menées par l'Utilisateur dans Useme, protégé par un nom d'utilisateur unique (login) et le mot de passe

Article 2. Dispositions générales

  1. Le règlement définit les règles des services payants réalisés par Useme pour les Utilisateurs, consistant à permettre et à associer les Utilisateurs entre eux (Employeurs et Entrepreneurs), la comptabilité pour les transactions entre les Utilisateurs, l'utilisation du service Useme, ainsi que des règles pour la mise à disposition d'autres services supplémentaires décrits dans le présent Règlement
  2. Useme facilite aux Utilisateurs la recherche des Entrepreneurs et des Employeurs pour la prestation de divers services, des activités ou des travaux. Grâce à la définition, fournie par ce Règlement, des droits et des obligations entre l’Employeur, l'Entrepreneur et Useme, où Useme permet la réalisation des services spécifiques, des activités ou des travaux par les Entrepreneurs pour les Employeurs, apparaissant en même temps comme un intermédiaire entre les Utilisateurs, le service permet aux Utilisateurs d'apurer les transactions, de réaliser les transactions et de communiquer pleinement entre eux via le Service Useme
  3. Étant donne qu'Useme est présent dans ces relations juridiques uniquement en tant que fournisseur de plate-forme d'Internet qui permet d'associer les Entrepreneurs et les Employeurs entre eux, et qu'Useme n'est pas impliqué dans l’exécution effective des services, des activités ou des travaux, et qu'il n'est pas impliqué dans les négociations entre les Parties sur l'application de ces services, ces activités ou ces travaux, et qu'il est présent dans ces relations uniquement en tant qu'intermédiaire, apurant les transactions et offrant la possibilité d'utiliser le service Useme, Useme n'est pas responsable de l’exécution et d’un échec éventuel ou la mauvaise exécution des services, des activités ou des travaux, ou d'autres obligations spécifiées dans ce Règlement par les Utilisateurs à l’égard d'autres Utilisateurs
  4. Les Utilisateurs (les Employeurs et les Entrepreneurs) en utilisant le service Useme, déclarent et garantissent par le fait même de :
    1. se conformer aux dispositions de ce Règlement
    2. consentir et d'accepter le fait que ce Règlement définisse non seulement les droits et les obligations des Utilisateurs par rapport à l’Administrateur, mais aussi il crée directement les droits et les obligations entre l’Employeur et l'Entrepreneur, y compris la responsabilité de l'Entrepreneur pour la qualité et la façon d'exécution des services demandés, des activités ou des travaux, à l'exclusion de la responsabilité d’Useme à cet égard
    3. s'être familiarisé avec le contenu de ce règlement, de savoir quel est le caractère de la participation d’Useme dans ces transactions, et par le fait même de commencer à utiliser le service Useme et à déposer des Annonces et à accepter des Commandes, ils ne signalent à cet égard aucune objection ou commentaire
  5. Par la suite, il reconnaît et il confirme qu'en cas d’inexécution ou la mauvaise exécution des services, des activités ou des travaux par l'Entrepreneur ou en cas de tout autre manquement à effectuer les obligations de l'Entrepreneur, toute responsabilité à ce titre à l’égard de l’Employeur est entièrement à l’Enterpreneur, donc l’Em ne dirigera aucune allégation à cet égard contre Useme. Dans le cas de l'intention de diriger des allégations particulières par l’Employeur contre l'Entrepreneur sans communication via le Service Useme, Useme fournira à l’ Employeur toutes les informations nécessaires concernant l'Entrepreneur et la Commande exécutée
  6. . L’Enterpreneur déclare et reconnaît sa responsabilité face à l’Employeur pour la mise en œuvre des services, des activités ou des travaux acceptés, y compris une éventuelle responsabilité pour l'inexécution ou la mauvaise exécution de ces services, ces activités ou ces travaux. L’Enterpreneur consent ainsi expressément à Useme de faire parvenir à l’Employeur, à la demande de l’Employeur, l'information concernant l'Entrepreneur, et de faire parvenir des documents concernant la Commande effectuée, afin de permettre d'adresser toute réclamation par l’Employeur directement à l'Entrepreneur
  7. Toute la communication entre les Utilisateurs, associée à l’exécution des Annonces publiées dans le Service Useme, sera réalisée à travers des canaux de communication internes spécifiés et définis par le Service Useme

Article 3. Inscription

  1. L'inscription auprès du service Useme est la condition de la possibilité d'utiliser toutes les fonctionnalités du Service Useme par l'Utilisateur
  2. Dans le cas des personnes morales et des unités organisationnelles sans personnalité juridique, l'inscription et toute action ultérieure dans le Service peuvent être effectuées seulement par une personne dûment habilitée par l'entité 3. L'inscription est effectuée par le remplissage d'un formulaire électronique mis à disposition par Useme sur le site du Service Useme et l'acceptation du Règlement, avec toutes les conséquences qui en résultent
  3. Après une bonne exécution des étapes mentionnées ci-dessus et une vérification adéquate des données par l'Administrateur, l'Utilisateur recevra une notification automatique envoyée par l'Administrateur à l'adresse e-mail de l'Utilisateur. Le moment de l'activation du compte d'utilisateur est équivalente à la conclusion entre l'Utilisateur et l'Administrateur du contrat de prestation de services dans le Service Useme sur les principes découlant du Règlement
  4. Dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat mentionné dans le paragraphe 5 ci-dessus, l'Utilisateur peut se retirer de celui-ci sans avoir à donner de raisons en déposant une déclaration adéquate par voie électronique ou par écrit (pour respecter le délai il est suffisant d'envoyer la lettre avant son expiration). Le droit de rétractation n'est pas habilité à l'Utilisateur, s'il a déjà accompli une action dans le service, en particulier : il a donné ou reçu une Commande pour l'exécution
  5. L'Administrateur peut demander à ce que l'Utilisateur lui fasse parvenir des documents concernant les données indiquées dans le Service Useme
  6. L'activation du Compte dans le Service Useme mettra à disposition quelques données de l'Utilisateur sur les pages du Service qui sont accessibles au public. L'Utilisateur choisit personnellement les données qui seront affichées, sous réserve de ce qui suit
  7. Dans le cas des Utilisateurs qui sont des personnes physiques, le service Useme affichera et mettra à disposition au public au moins le prénom et le nom de l'Utilisateur. Dans le cas des Utilisateurs qui ne sont pas des personnes physiques, le service Useme affichera et mettra à disposition au public au moins le nom de la société de l'Utilisateur (le nom de l'entreprise liée à l'exercice de l'activité économique). Dans le cas de l'Utilisateur qui est inscrit au service Useme en tant que l'Enterpreneur, au moins 1 exemple des travaux, des œuvres ou des services complétés individuellement ou par le biais de l'Useme, sera affiché et mis à disposition au public.
  8. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer de présenter certaines données sur sa carte de visite, sous réserve des points suivants
  9. En cas de moindre changement dans les données de l'Utilisateur indiquées lors de l'inscription, l'Utilisateur devrait immédiatement les mettre à jour en utilisant le formulaire approprié qui est disponible dans le service Useme
  10. Il est interdit de supprimer les données de l'Utilisateur mentionnées dans le paragraphe 10 ci-dessus, lors de l'utilisation du Service Useme, et de saisir des données incomplètes ou fausses

Article 4. Conditions générales de déposer les Annonces

  1. L'Administrateur met à disposition des Utilisateurs les outils du système afin de leur permettre de déposer les Annonces et de recevoir des Commandes concernant le sujet de l'Annonce (à savoir, les services, les activités ou bien les travaux) selon les modalités précisées dans le Règlement
  2. L'Annonce peut être déposée uniquement par l'Utilisateur qui est en droit de conclure, de commissionner ou de fournir les services, les activités ou les travaux définis dans l'Annonce
  3. La nature de la participation de l'Administrateur dans les transactions au sein du service Useme est définie par les dispositions contenues dans l'article 2 du présent règlement, ainsi l'Administrateur ne fait aucune déclaration, ni ne garantit que la Commande sera exécutée d'une manière appropriée, qu'un Entrepreneur potentiel possède les connaissances, les compétences, l'expérience permettant d'exécuter d'une manière adéquate la Commande spécifiée. Ainsi, les décisions concernant la publication de l'Annonce, la donation de la Commande de prestation de certains services, activités ou travaux à un Entrepreneur particulier, sont en gestion de l’Em qui le fait à ses propres frais et risques
  4. Le contenu de l'Annonce doit être préparé d'une manière consciencieuse et complète et ne doit pas induire en erreur les autres Utilisateurs, en particulier en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des services, des activités ou des travaux qui sont l'objet de l'Annonce
  5. L'Annonce doit être déposée dans une catégorie adéquate pour son type. L'Administrateur se réserve le droit de modifier la catégorie de l'Annonce indiquée par l'Utilisateur, lorsque cette Annonce est placée dans la mauvaise catégorie
  6. L'Utilisateur est entièrement responsable du contenu posté par lui dans l'Annonce, y compris la responsabilité pour les erreurs ou les inexactitudes dans la description
  7. L’Annonce vient de l'Utilisateur. L'Administrateur n'interfère pas avec le contenu des Annonces et n'introduit pas de modifications, sous réserve des dispositions du paragraphe 11
  8. Le contenu de l'Annonce, y compris son but, ne doit pas violer la loi en vigueur, y compris les droits de la personnalité ou les droits de tiers (en particulier le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle), ainsi que les bonnes manières, et il peut ne pas nuire à la bonne réputation et la renommée de l'Administrateur
  9. Il est interdit de copier le contenu et d'autres matériaux (fichiers, documents, etc.) qui font partie de l'Annonce publiée dans le Service afin de publier ce contenu et ce matériel sur les sites Internet externes et indépendants du Service
  10. L'Administrateur se réserve le droit de masquer certaines parties de l'Annonce, ou de les supprimer totalement s'il estime, quel que soit la raison, que le contenu viole les dispositions du présent Règlement ou d'autres normes juridiques applicables
  11. Il est interdit à l'Utilisateur de prendre les activités qui consistent notamment à la simulation d'une réponse à l'Annonce ou à l'émission des commentaires relatifs à l'Annonce, en vue d'obtenir une plus grande fiabilité dans les évaluations visées à l'article 8 du Règlement. Ces activités ne peuvent être effectuées en utilisant les comptes d'autres Utilisateurs ou des personnes proches de l'Utilisateur ou vivant dans le même domicile que l'Utilisateur, ou les personnes avec qui l'Utilisateur a des relations qui permettent d'avoir des doutes justifiés concernant la possibilité que l'Utilisateur agisse de concert avec ces personnes

Article 5. Déposer une Annonce/Accepter une Commande

  1. Afin de déposer une Annonce, dont le contenu prévoit la commande de l'exécution de certains services, activités ou travaux, ou bien la réception d'une commande de l'exécution de certains services, activités ou travaux, l'Utilisateur, ayant un Compte et étant connecté, doit remplir les conditions suivantes
    1. créer et approuver la description de l'Annonce, où il précisera les conditions générales dans lesquelles les services externalisés, les activités ou les travaux doivent être faits ou peuvent être faits, en remplissant un formulaire de la publication de l'Annonce disponible sur la page adéquate du Service - la description doit respecter les principes énoncés dans le présent Règlement
    2. sélectionner les options supplémentaires concernant la publication de l'Annonce qui seront intéressantes pour l'Utilisateur
  2. Le Service Useme ne permet pas de déposer l'Annonce par une entité n'ayant pas de Compte ou une entité n'étant pas connectée au Compte
  3. L'Utilisateur a la possibilité de modifier le contenu (édition) de l'Annonce
  4. Les Entrepreneurs intéressés à des Annonces concrètes font les Propositions de l'Exécution de l'Annonce (de réception de la Commande) par le biais d'un outil approprié qui est disponible dans le Service. Les Propositions de l'Exécution seront placées dans le contenu de l'Annonce et doivent être rédigées de façon claire et précise et leur contenu doit être conforme aux principes énoncés dans le présent Règlement
  5. Aucune Annonce publiée, même celle qui porte sur les conditions de base de l'exécution de services, d'activités ou de travail, à savoir, le délai d'exécution, les modalités de mise en œuvre et le prix, n'est pas une offre au sens du Code civil mais seulement une invitation à négocier
  6. Publication de l'Annonce s’achève dans les situations suivantes
    1. au moment du choix de l'Entrepreneur, qui exécutera les services, les activités ou le travail, par l’Employeur,
    2. après le délai de publication de l'Annonce prévu par l’Employeur,
    3. en cas de résiliation anticipée de la publication de l'Annonce par l’Employeur,
  7. Si la publication de l'Annonce est terminée par le choix d'un Entrepreneur concret, et que cet Enterpreneur accepte ce choix, et par le fait même, l'intention de mettre en œuvre un service, une activité ou un travail particulier (dans une période limitée de temps spécifiée dans le Service Useme - visible à la fois pour l’Employeur et l'Entrepreneur) les Parties parviennent à conclure un contrat sur le contenu défini par les Parties dans l'Annonce (ce qui aboutit à la Commande), conformément aux dispositions du présent Règlement. Dans ce cas, l’Em et l'Enterpreneur choisi doivent commencer les activités liées à la mise en œuvre du contrat
  8. Si la validité du contrat (Commande) dépend de la satisfaction des exigences spécifiques prévues par la loi, par exemple, être faite par écrit (par exemple dans le transfert des droits patrimoniaux de l'auteur, tels que visés à l'art. 53 de la loi du 4 février 1994 sur le droit d'auteur et les droits connexes) ou toute autre forme particulière, les parties doivent procéder immédiatement pour mener à bien l'opération. L’Em peut faire dépendre d'autres activités, liées à la commande des activités spécifiques à réaliser, de la soumission préalable, par écrit, par l'Entrepreneur des déclarations nécessaires (entre autres de la déclaration de transfert des droits patrimoniaux de l'auteur, dont le modèle sera repris dans le service Useme)

Article 6. L’exécution de la Commande

  1. Après la confirmation de l'acceptation de la Commande à effectuer par l'Entrepreneur, les parties procèdent à l’exécution de la Commande
  2. L'Administrateur, au moment de la conclusion de la Commande entre l’Employeur et l'Enterpreneur, envoie la facture pro forma à l’Employeur, dont le montant est égal au solde pour l'exécution de la Commande convenue entre l'Entrepreneur et l’Employeur. L’Em doit régler le montant au plus tard à la date indiquée sur la facture pro forma. Si le paiement n’est pas réalisé dans le délai ci-dessus, l’Em recevra un rappel supplémentaire de paiement et, après une période de trois jours, la Commande sera complètement annulée
  3. Au moment de l'affichage de paiement sur le compte de l'Administrateur, visé au paragraphe 2 ci-dessus, l'Enterpreneur reçoit l'information concernant l'obtention des fonds pour l’exécution de la Commande, et par le fait même, il est obligé à procéder à l’exécution de la Commande, dans une période prédéterminée qui commence dès la réception de la cette information. L’Em reçoit cependant une facture TVA d'acompte de la valeur correspondant au montant payé par l’Employeur
  4. L'Enterpreneur envoie à l’Employeur, après l'exécution de la Commande et par le biais des outils du Service Useme, l'effet de la Commande exécutée (Ouvrage), en l'envoyant par le service de la manière indiquée
  5. Dès la date de réception de la Commande exécutée (Ouvrage), l’Em est obligé, dans un délai de 7 jours et via les fonctions correspondantes du système, d'accepter ou bien de refuser l'Ouvrage effectué s'il estime qu'il a été réalisé d'une manière défectueuse ou non conforme au contrat
  6. L'acceptation ou le manque de décision par l’Employeur dans le délai visé au paragraphe 5, signifie la reconnaissance de l’exécution de la Commande (Ouvrage) de manière correcte et, par conséquent, l'Administrateur émet une facture de TVA en relation avec la facture d'acompte qu'il avait déjà émise, il génère un document sous forme de confirmation de l'exécution de la Commande (Ouvrage), qu'il envoie à la fois à l’Employeur et l'Entrepreneur, et procéde à l'apurement de compte entre les parties de la manière suivante
    1. a) tout d'abord, il déduit 3,7 % du montant net reçu de la part de l’Employeur à titre de commission (rémunération) pour l'Administrateur pour la mise en œuvre de l'ensemble de services définis par le présent Règlement, découlant de l’exécution de la Commande (Ouvrage) entre l’Employeur et l'Enterpreneur à travers le service Useme. Tant l’Em et l'Enterpreneur acceptent la méthode ci-dessus de régler la rémunération de l'Administrateur et le montant de cette rémunération
    2. b) ensuite :
      1. i. dans le cas des Entrepreneurs qui exercent une activité économique et qui sont assujettis à la TVA le montant restant deviendra la rémunération nette versée à l'Entrepreneur,
      2. ii. dans le cas des Entrepreneurs qui n'exercent pas d'activité économique ou qui l'exercent une activité économique mais ils ne sont pas assujettis à la TVA, le montant restant deviendra la rémunération brute de l'Entrepreneur, - il déduira et réglera les taxes applicables et d'autres frais juridiques et publics résultant de l’exécution de la Commande (en fonction de la nature de la relation juridique reconnue soit comme un Commande, soit comme un Ouvrage, soit comme un service effectué dans le cadre de l'activité économique) ##c) ensuite, dans un délai de 7 jours, il versera à l'Entrepreneur, sur le compte bancaire de l'Entrepreneur, la rémunération pour l'exécution de la Commande ( après la déduction les montants et les charges mentionnées dans les paragraphes ci-dessus, points a) et b) )
  7. Si l’Em, dans le délai visé au paragraphe 5, n'accepte pas la mise en œuvre de la Commande (Ouvrage), la Commande obtient le statut de la « Commande litigieuse ». Dans ce cas, l'Administrateur, sans évaluation approfondie de la qualité de l'Ouvrage exécuté, vérifie si le document/le fichier qui a été envoyé par l'Entrepreneur peut correspondre au contenu de la Commande, et si oui, il ouvre la procédure de démarrage de moyens de l'Entrepreneur en conformité avec les principes énoncées ci-dessus dans le paragraphe 6. L'Administrateur a le droit de retenir le paiement à l'Entrepreneur seulement dans les cas où l’inexécution de la Commande par l'Entrepreneur est évidente (à savoir, le but de la Commande c'était de traduire un morceau particulier de texte en allemand et l'Entrepreneur a envoyé à l’Employeur un fichier avec le texte en polonais), à ce que consentent l'Enterpreneur et l’Em. La retenue de paiement peut être équivalente à la suppression ou le blocage de compte de l'Entrepreneur
  8. D'autres objections, réclamations ou allégations de l’Employeur contre l'Entrepreneur par rapport à une éventuelle inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande (Ouvrage) sont réalisées directement entre l’Employeur et l'Entrepreneur, sans la possibilité d'adresser les réclamations dans ce domaine à l'Administrateur. L'Administrateur s'engage cependant de donner aux parties un accès complet aux documents et renseignements relatifs à l'exécution de cette Commande
  9. Les autres éléments liés à la mise en œuvre de la Commande, les effets des mesures concrètes seront présentées à la fois à l’Employeur et à l'Entrepreneur dans le Service Useme, dans le cadre de cette Commande spécifique
  10. L'Administrateur, à l'aide des outils appropriés, peut permettre aux utilisateurs d'ajouter des commentaires sur le travail des Entrepreneurs, qui seront mis à la disposition à tous les Utilisateurs du système afin de leur permettre de vérifier les compétences et les références de l'Entrepreneur, tel que visé à l'article 8 du présent Règlement

Article 7. Les charges

  1. Certains services dans le Service Useme sont fournis a titre onéreux
  2. La charge de base, pour la prestation de services spécifies dans ce contrat, c'est la commission (la rémunération de l'Administrateur) visée à l'article 6, paragraphe 6) point a) du présent Règlement
  3. Le montant des autres charges pour d'autres services auxquels les Utilisateurs peuvent avoir accès en relation avec le fonctionnement du service Useme, est présenté dans l'annexe du présent Règlement.

Article 8. Le système de commentaires

  1. Dans le cadre du Service Useme, l'Administrateur permettra aux Employeurs d'ajouter les commentaires sur la conduite et l'exécution des Commandes. L'Enterpreneur pourra ajouter, une seule fois, sa réponse à un commentaire donné
  2. Les statistiques et les commentaires concernant les Commandes exécutées et données ne constituent pas d'informations confidentielles, mais elles sont à la disposition de tous les visiteurs de Service Useme
  3. Le commentaire est toujours associé à une Commande ou une Annonce concrète. L'Utilisateur est responsable des commentaires et des réponses postés par lui
  4. Le Service Useme peut supprimer un commentaire ou une réponse, en vertu des dispositions prévues par la loi, y compris s'il viole la décence, il est vulgaire ou offensant, il viole ou bien il menace de violation des droits de la personne et quand il est contraire aux principes énoncés dans le Règlement

Article 9. Le forum

  1. Le contenu posté sur le forum Useme est une information ouverte, accessible à tous les visiteurs du Service Useme
  2. Au moment de la mise d'un commentaire au Forum Useme, l'Utilisateur consent à la publication de ce commentaire dans le Service avec la désignation de l'Utilisateur (l'identification de l'auteur) de ce commentaire
  3. L'Utilisateur est entièrement responsable des contenus postés par lui sur le Forum Useme L'utilisateur est obligé de réparer tout dommage que le Service Useme peut subir à cause des réclamations éventuelles adressées par des tiers et relatives à la violation de leurs droits résultant de commentaires de l'Utilisateur postés sur le Forum Useme
  4. Useme peut supprimer tout ou une partie d'un discours, en particulier s'il contient :
    1. la publicité d'autres sites Internet ou d'autres services
    2. les discours vulgaires, injurieux, obscènes, contraires aux règles de conduite sociale ou de bon comportement
    3. les publications et les matériaux dont la publication sur le Forum Useme viole les droits de tiers, en particulier les données personnelles, les données aux fins de signification, le courrier et les conversations téléphoniques sans le consentement des personnes concernées
    4. le contenu qui vise à tromper délibérément les personnes qui cherchent l'aide ou les réponses à des questions liées au fonctionnement du Service Useme
    5. le discours menaçant la violation ou violant les lois applicables et des droits de tiers, en particulier le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle, les biens personnels et les intérêts d'Useme ou des entités coopérantes avec Useme, qui sont des actes de concurrence déloyale

Article 10. D'autres dispositions du Règlement

  1. Useme n'est pas responsable des actions des Utilisateurs dans le cadre du Service, ou de la mauvaise exécution ou l'inexécution de leurs obligations relatives à l'Annonce ou la Commande, des renseignements faux ou incomplets dans l'Annonce ou la Commande fournis par les Utilisateurs, ainsi que des conséquences des actions prises par les Utilisateurs et des tiers qui violent les dispositions du Règlement
  2. Useme n'est pas responsable de l'exactitude et de la fiabilité des informations fournies par les Utilisateurs, et de la capacité des Utilisateurs à conclure et mettre en œuvre un contrat
  3. Useme se réserve le droit de supprimer l'Annonce, la Commande ou de bloquer le Compte en cas de violation par l'Utilisateur des dispositions du Règlement ou la Commande exécutée, dont une des parties est l'Utilisateur sera la « Commande litigieuse »
  4. Dans le case de blocage du Compte, toutes les Annonces qui ont été publiées par l'Utilisateur sont automatiquement supprimées et l'Utilisateur ne peut utiliser aucun service fourni par Useme dans le Service Useme
  5. Useme a le droit de supprimer l'Annonce ou la Commande, si elle porte atteinte en aucune façon aux dispositions du Règlement ou dispositions de la loi, surtout lorsque son contenu :
    1. est largement considéré comme offensant
    2. peut constituer une concurrence déloyale
    3. abuse les bonnes pratiques, les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle
    4. est trompeur

Article 11. La réclamation

  1. L'Utilisateur a le droit de porter des réclamations sur l’inexécution ou la mauvaise exécution des services par l'Useme dans le cadre du Service Useme, dans les 7 jours à compter de la date de publication de l'Annonce ou de l'achèvement de l'exécution de la Commande. Si la réclamation porte sur d'autres domaines que la publication de l'Annonce ou l'exécution de la Commande, la réclamation doit être faite dans les 7 jours à compter de la date de l'événement donnant lieu à la réclamation
  2. Les réclamations doivent être déposées à l'adresse suivante d'Useme contact@USEME.eu ou par écrit, par courrier recommandé, à l'adresse d'Useme. La date limite pour soumettre une réclamation par écrit est la date d'envoi (cachet de la poste)
  3. La réclamation devrait inclure les données de l'Utilisateur (le prénom, le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone), le numéro de L'Annonce ou de la Commande contre laquelle est portée la réclamation (si un numéro a été attribué), ou d'autres informations permettant d'identifier l'événement portant à la réclamation, ainsi que faits ou des matériaux supplémentaires soutenant une réclamation
  4. Les réclamations seront traitées immédiatement, au plus tard dans les 7 jours ouvrables à compter de la date de réception des informations complètes nécessaires pour résoudre la réclamation
  5. Si les données fournies par l'Utilisateur dans la réclamation doivent être complétées, Useme demandera à l'Utilisateur de fournir des informations supplémentaires entre la période prescrite
  6. Si l'examen de la réclamation ne sera pas possible dans le délai mentionné ci-dessus, Useme communiquera à l'utilisateur la date estimée de l'examen de la réclamation
  7. Le résultat de la réclamation sera communiqué à l'Utilisateur par courrier électronique à l'adresse e-mail enregistrée dans le Service Useme
  8. Les réclamations ne permettant pas d'identifier l'Utilisateur ou la portée de la réclamation, et celles soumis après la date limite peuvent ne pas être considérées

Article 12. La résiliation du contrat

  1. L'Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat avec Useme de prestation des services au sein du service Useme, en envoyant un e-mail à l'adresse contact@USEME.eu contenant une déclaration de la résiliation du contrat avec l'indication des données identifiant le Compte
  2. Le contrat sera résilié avec effet immédiat, à moins que l'Utilisateur possède actuellement une Annonce ou il est en train d'exécuter une Commande spécifiée. Dans ce cas, le contrat sera résilié à l'expiration des 30 jours suivant la publication de l'Annonce ou après l'achèvement de l'exécution de la Commande
  3. Useme se réserve le droit de résilier le contrat avec l'Utilisateur qui contrevient aux dispositions du Règlement

Article 13. La politique de confidentialité

  1. Useme est l'Administrateur des données personnelles des Utilisateurs qui sont des personnes physiques, au sens de la Loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles (a savoir, JO 2002, n ° 101, point 926, tel que modifié). Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par Useme dans la conformité des dispositions de la loi du 29 août, 1997 relative à la protection des données et la loi du 18 juillet 2002 relative aux services électroniques afin de fournir ses services et à des fins de marketing liées au fonctionnement de la société Useme (y compris le Service). L'Utilisateur ne recevra pas de matériel de marketing et de promotion, s'il ne le consent pas. La fourniture des données personnelles est volontaire
  2. Useme permet aux Utilisateurs d'exercer leurs droits en vertu de la loi sur la protection des données personnelles, y compris le droit d'accéder à leurs données personnelles et de les corriger, et le droit de contrôler le traitement des informations personnelles tel que décrit dans la présente loi
  3. La réalisation du droit de contrôler le traitement des données personnelles garantit à l'Utilisateur, en particulier, le droit d'intenter une demande écrite et motivée de cesser le traitement des données à caractère personnel en raison d'une situation particulière
  4. Les données personnelles des Utilisateurs peuvent être proposées aux personnes ayant le droit de les recevoir en vertu du droit applicable, y compris les autorités judiciaires compétentes dans les cas visés dans le présent règlement (y compris dans le cas des sous-traitants, les entités commandant l'exécution de certains services, activités ou travaux). Les données personnelles des Utilisateurs peuvent également être divulguées à des tiers, indiqués par Useme, y compris les entités exerçant des activités au nom d’Useme concernant l'exécution des services au profit de l'Utilisateur par Useme, dans le cadre du Service
  5. Les données personnelles des Utilisateurs sont protégées par Useme de l'accès par des personnes non autorisées, ainsi que d'autres cas de divulgation, perte, destruction ou modification non autorisée des données et des informations par l'utilisation des mesures organisationnelles appropriées et les mesures techniques et de programmation, notamment par les systèmes de cryptage des données

Article 14. Les modifications au Règlement

  1. Useme peut changer le Règlement et lancer une nouvelle version des services fournis dans le Service Useme. La modification entrera en vigueur à la date fixée par le Useme, qui ne peut être inférieure à 7 jours dès la publication dans le Service du Règlement changé. Les Annonces et les Commandes publiées avant l'entrée en vigueur des modifications sont effectuées sur la base des règles existantes
  2. L'Utilisateur sera informé des modifications et la possibilité de leur acceptation à la première ouverture de session dans le Service Useme après l'entrée en vigueur de ces modifications au Règlement. Le refus d'accepter le changement équivaut à la résiliation du contrat avec le Service Useme

Article 15. Les dispositions finales du Règlement

  1. La loi applicable au contrat entre l'Utilisateur et Useme, dont l'objet constituent des services au sein du Service Useme dans les conditions prévues par le Règlement, est la loi polonaise
  2. Les parties acceptent que la loi polonaise est également applicable à la relation juridique entre l’Employeur et l'Entrepreneur en vertu du présent Règlement, et de la mise en œuvre des Commandes entre l’Employeur et l'Entrepreneur à travers le service Useme
  3. Les litiges relatifs aux services fournis par Useme dans le cadre du Service doivent être réglés par les juridictions polonaises de droit
  4. En cas de divergence dans l'interprétation des dispositions du présent règlement rédigé en plusieurs langues, la version en langue polonaise est contraignante pour les parties et en l'absence de celle-ci, la version anglaise
  5. Si quelconque disposition de ce Règlement est déclarée par une décision définitive d'un tribunal comme invalide, les autres dispositions resteront en vigueur. À la place de la disposition invalide sera introduite une disposition correspondant à l'intention la plus commune des parties